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Lois > Dossier informations Juridiques La loi n° 94-36 du 24 février 1994 , relative à la propriété littéraire et artistique. Le financement d'une activité de formation continue par la ristourne sur la TFP Décret n°94-2372 du 21 novembre 1994, fixant le barème d'octroi des ristournessur la TFP en matière de formation

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